LMNP, La location meublée non professionnelle

La location meublée non professionnelle (LMNP) correspond au statut d’un propriétaire-bailleur qui loue un ou plusieurs biens immobiliers en complément de son activité professionnelle. La location doit constituer la résidence principale du locataire ( c’est à dire occupée huit mois dans l’année).

Qu’est ce que la location meublée ?
La loi ALUR (Loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové) de mars 2014 donne la définition suivante :
« Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »

La liste minimale des meubles devant figurer dans la location est la suivante :
1 - Literie comprenant couette ou couverture ;
2 - Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3 - Plaques de cuisson ;
4 - Four ou four à micro-ondes ;
5 - Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6 - Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7 - Ustensiles de cuisine ;
8 - Table et sièges ;
9 - Etagères de rangement ;
10 - Luminaires ;
11 - Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Quelles sont les conditions d’éligibilités du statut de LMNP ?
Il faut répondre aux deux conditions suivantes :
1) Les revenus (Loyers annuels charges comprises) tirés de la location meublée doivent être inférieurs à 23 000€
2) Les revenus de la location meublée doivent être inférieurs aux autres revenus du foyer

Quelle fiscalité pour la location meublée ?
J’en ai parlé lors de mon précédent article traitant de la location nue vs la location meublée mais j’y ajoute quelques précisions. La location meublée relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- Il est possible de bénéficier du régime Micro BIC (forfaitaire) si les loyers annuels sont inférieurs à 70 000€. Pour rappel, il y a un abattement forfaitaire de 50% sur les loyers et le reste est soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux.
- Au delà des 70 000€, la location meublée est imposée au régime réel de manière obligatoire (le régime réel est également possible sur option avec des recettes inférieures). L’imposition se fait en déduisant des loyers un ensemble de charges et des amortissements.

Les revenus de la location meublée doivent être déclarés. Dans les quinze jours après le début de la location, le propriétaire doit déclarer sa location en remplissant le formulaire p0i à destination du Greffe du tribunal de commerce du bien en location. C’est sûr ce formulaire que vous choisirez votre régime d’imposition.

Ce formulaire permettra d’obtenir votre numéro de SIRET de votre activité.